Le service baby-sitting

PRESENTATION

Le point information, Loisirs Orientation de la Mairie de Ferrières-en-Brie propose un service de mise en relation entre les parents recherchant un baby-sitter et les jeunes offrant leur service.

Ce service est entièrement gratuit. La Mairie de Ferrières-en-Brie n'est en aucun cas l'employeur, aucun mandat ne la lie aux personnes recrutées ou parents recruteurs. Le personnel de la structure n'effectuera aucune sélection parmi les candidatures.
C'est aux parents et aux baby-sitters de se mettre d'accord sur les termes du contrat et de s'y tenir, ILO n'interviendra dans aucune de ces étapes. Toute autre tâche (ex : tâches ménagères…) devra faire l'objet d'une entente préalable avec le ou la baby-sitter.
Tout litige intervenant entre les parents et le baby-sitter devra être réglé directement entre les deux parties concernées. La Mairie de Ferrières-en-Brie sera dégagée de toute responsabilité en cas de problème émergeant entre parents et jeunes gens.

Pour s'inscrire à ce service il suffit de se rendre à l'ILO et de remplir :

Les parents et jeunes pourront trouver au sein de L'ILO toutes les informations concernant les démarches et la réglementation concernant l'emploi d'un baby-sitter par un particulier

CONTACTS

Salle des jeunes/I.L.O
01 64 66 23 96
salledesjeunes@ferrieresenbrie.fr

Service Jeunesse
01 64 66 02 62
Fax : 01 64 66 04 82
jeunesse@ferrieresenbrie.fr

Quelques Rappels de la réglementation :

- Il est difficile de trouver un emploi avant l’âge de 18ans, pour la simple et bonne raison que la loi protège les mineurs. Les conditions d’emploi sont donc plus restrictives pour les plus jeunes que pour leurs aînés : La durée du travail ne peut excéder 8h par jour ni 35h par semaine. On ne peut travailler de façon continue pendant plus de 4h30. Au-delà, une pause de 30min est obligatoire. Sauf dérogation, le repos hebdomadaire est fixé à 2jours consécutifs.

- Entre 14 ans et 16 ans, aucun jeune ne peut normalement travailler avant d’avoir été libéré de l’obligation scolaire (16ans). Cependant, sur autorisation de l’inspection du travail, de 14 à 16ans, on peut faire quelques travaux légers pendant la moitié des vacances scolaires, dès lors que leur durée est égale ou supérieure à 14jours. Une visite médicale spécifique et l’accord des parents sont néanmoins nécessaires.

– Il faut Refuser le travail au noir : Le travail dissimulé est interdit en France - (Article L324-9 à 324-15 du code du travail). Déclarer une personne c’est permettre à cette dernière de bénéficier de l’ensemble des droits sociaux (assurance maladie, chômage, retraite, ...) mais aussi de protéger chaque partie en cas d’accident du travail.

- Le Contrat de travail obligatoire : Dès lors que quelqu'un a décroché un job de baby-sitter, le plus souvent rémunéré au Smic, il bénéficie des mêmes droits individuels (durée du travail, jours fériés, transport, restauration…) que les autres salariés de l’entreprise. Le contrat de travail stipule les droits et devoirs. La courte durée de la période de travail ne dispense pas l’employeur de l’obligation de déclarer son baby-sitter à l’Urssaf ni de lui remettre une fiche de paie. Si ces obligations légales ne sont pas respectées, il s’agit de travail «au noir».

-Tous les employeurs doivent effectuer une DPAE (déclaration préalable à l’embauche) auprès de l’URSSAF avant le premier jour de travail.

-Le bulletin de paie doit être fourni à la fin de chaque mois, y compris s’il s’agit d’un contrat saisonnier.

- Les familles peuvent avoir recours au chèque emploi-service pour régler les heures de garde à domicile. : Le CESU a été créé pour faciliter et accompagner le développement des services à la personne. Préfinancé ou bancaire, ce titre de paiement permet d’être déclaré, donc de bénéficier de l’ensemble des droits sociaux (assurance-maladie, indemnités de chômage, retraite), tout en étant assuré en cas d’accident du travail :

Tout savoir sur le CESU

- La convention collective qui s'applique aux baby-sitters est celle des salariés du particulier employeur. Il est indispensable que les baby-sitters souscrivent une assurance responsabilité civile proposée par les mutuelles ou les assureurs. (Voir en annexe)

- En cas de conflit ou de besoin d’information, l’inspecteur ou le contrôleur du travail sont les premières personnes à contacter auprès de la DDTEFP (direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle). Pensez aussi au service Travail Info Service (Tél : 0 821 347 347) et au site du ministère du Travail : www.travail-solidarite.gouv.fr.

Rémunération :

- Il faut distinguer les heures de travail des heures dites de «présence responsable». Exemples : Quand les enfants font la sieste, vous serez payé 75% d’une heure de travail effectif.

- Une heure de présence responsable équivaut à 2/3 d'une heure de travail effectif.

- Si le baby-sitter passe la nuit au domicile des parents un forfait s'applique, il correspond à 2 heures de travail effectif. Dans le cas où le baby-sitter doit intervenir pour s'occuper de l'enfant pendant la nuit, les heures correspondantes de travail doivent lui être payées en plus de ce forfait.

- Au niveau du salaire le babysitting est rémunéré au SMIC, soit 8.82 euros de l’heure (SMIC horaire brut au 1er juillet 2009). A cette rémunération s’ajoutent obligatoirement :

- l’indemnité de congés payés à partir de 4 semaines de travail (même non consécutives). Versée au terme du contrat, elle représente 1/10ème de la rémunération totale.

- La prime de précarité obligatoire dans le cadre d’un CDD, elle s’élève à 1/6ème de la rémunération totale. Elle est en revanche facultative pour un contrat saisonnier.

Recommandations et usage :

Pour la tranquillité de tous, les parents doivent laisser un numéro de téléphone où ils peuvent être joints ainsi que les numéros d'urgence.

Au delà de minuit il est d'usage que les familles raccompagnent les baby-sitters ou prennent en charge la course de taxi.